Cadre Juridique & Conditions Contractuelles

Conditions d'Utilisation

Règles d'accès, d'exploitation et de responsabilité régissant l'utilisation des espaces de travail KOREBIZ par les organisations clientes, réseaux partenaires et utilisateurs habilités.

Version : 2.0 — Révision officielle Date d'effet : 1er octobre 2026 Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
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Objet des Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « Conditions » ou « CGU ») ont pour objet de définir le cadre juridique, contractuel et opérationnel régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique KOREBIZ, exploitée sous la tutelle institutionnelle et technologique du Groupe SOFIDEGE S.A.

KOREBIZ est une infrastructure applicative multi-tenant conçue pour la digitalisation, la gouvernance administrative, la gestion comptable, la microfinance solidaire et le suivi opérationnel de structures économiques diversifiées, notamment les Mutuelles de Solidarité (MUSO), les Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), les Coopératives, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et leurs Réseaux Partenaires.

Les présentes Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services, interfaces de gestion (panels d'administration), portails employés, formulaires publics et interfaces de programmation (API) proposés au sein de l'écosystème KOREBIZ.

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Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes débutant par une majuscule revêtent la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

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Acceptation des Conditions

L'accès aux espaces de travail de KOREBIZ et leur utilisation continue emportent adhésion expresse, pleine et entière de l'Utilisateur et de l'Organisation mandante aux présentes Conditions Générales.

Toute personne physique accédant à la plateforme pour le compte d'une entité morale (entreprise, coopérative, association, MUSO ou partenaire) déclare et garantit disposer de la pleine capacité juridique et des pouvoirs de représentation nécessaires pour lier ladite entité.

Modalité formelle d'opposabilité :
[À VALIDER JURIDIQUEMENT — FORMALISME DU CONSENTEMENT (Case à cocher d'acceptation obligatoire à la première connexion / Référence expresse dans les conventions d'adhésion signées avec le Groupe SOFIDEGE)].

Si l'Utilisateur ou son Organisation refuse d'adhérer à l'une quelconque des clauses des présentes, il lui est formellement interdit d'accéder à la plateforme ou d'utiliser les services de KOREBIZ.

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Éligibilité & Création de Compte

4.1. Conditions d'Accès

L'accès à KOREBIZ est strictement réservé aux personnes physiques majeures et capables, mandatées par une Organisation cliente ou un Partenaire agréé par le Groupe SOFIDEGE S.A. Aucun compte personnel autonome ne peut être créé en libre-service sans rattachement légitime à une entité reconnue.

4.2. Exactitude et Véracité des Informations

Lors de la configuration initiale de son compte ou de l'acceptation de son invitation, l'Utilisateur s'engage formellement à fournir des données d'identification complètes, exactes et rigoureusement conformes à la réalité. Toute usurpation d'identité ou communication d'adresse courriel temporaire / frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte.

4.3. Sécurité des Identifiants & Authentification Forte (MFA)

Les identifiants d'accès (adresse courriel professionnelle, mot de passe robuste, codes d'authentification à deux facteurs TOTP et clés de secours) sont strictement personnels, secrets et incessibles :

  • Confidentialité absolue : L'Utilisateur est seul et exclusivement responsable de la garde de ses identifiants.
  • Interdiction formelle du partage : Le partage d'un compte unique entre plusieurs employés, gestionnaires ou collègues est expressément prohibé. Chaque intervenant doit disposer de son propre profil nominatif.
  • Double facteur obligatoire : Pour les rôles administratifs et de gestion financière, l'activation du second facteur d'authentification (2FA TOTP) constitue une exigence de sécurité non négociable.
  • Notification de compromission : En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée de ses identifiants, l'Utilisateur doit alerter sans délai la tutelle SOFIDEGE ou son administrateur d'organisation.
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Organisation & Comptes Utilisateurs (Multi-tenancy)

KOREBIZ fonctionne selon un modèle d'architecture mutualisée et étanche (Multi-tenant). Une Organisation utilisatrice regroupe plusieurs utilisateurs affectés selon un modèle de contrôle d'accès fondé sur les rôles (Role-Based Access Control — RBAC).

Principe d'étanchéité stricte :
Chaque tenant (Organisation ou Partenaire) dispose de son propre périmètre de données isolé. Les utilisateurs d'une organisation ne peuvent en aucun cas visualiser, manipuler ou modifier les enregistrements, bilans ou sociétaires d'une autre organisation.

Les privilèges accordés à chaque compte sont strictement délimités par le panel auquel il a accès :

  • Panel Super-Admin & Admin SOFIDEGE : Supervision nationale, gouvernance globale, octroi d'abonnements, audits de conformité et administration de l'infrastructure.
  • Panel Partenaire : Coordination régionale, suivi de portefeuille, supervision des structures affiliées et instruction des demandes de financement.
  • Panels Organisations (MUSO, MPME, Coopérative, ONG) : Gestion des membres, tenue des registres, comités de crédit internes, saisie des cotisations et gestion des opérations quotidiennes.
  • Panel Gestionnaire : Console d'opérations dédiée aux techniciens de terrain et gestionnaires de proximité multi-structures.
  • Panel Employé : Portail libre-service strictement circonscrit à la consultation des bulletins de paie et au dépôt des demandes de congé.
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Services & Modules KOREBIZ

KOREBIZ met à disposition une suite applicative articulée autour d'un Noyau Gratuit Permanent et de Modules Métiers Activables :

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Abonnements aux Services & Droits d'Accès

7.1. Cycle de Vie Technique d'un Abonnement

L'accès aux fonctionnalités d'écriture des modules payants est régi par le modèle technique d'abonnement mis en œuvre dans KOREBIZ. Chaque souscription fait l'objet d'un suivi automatisé selon les statuts suivants :

  • Période d'essai (essai) : Accès complet en lecture et écriture pour une durée temporaire déterminée lors de l'activation.
  • Actif (actif) : Licence en cours de validité conférant l'intégralité des prérogatives de saisie, modification et extraction.
  • Expiré / Suspendu (expire / suspendu) : Survenant automatiquement dès que la date d'échéance de l'abonnement est dépassée, ou sur décision administrative suite à un incident de paiement ou de conformité.
  • Résilié (resilie) : Clôture formelle et définitive de la souscription au module.
Règle contractuelle de préservation des données :
En cas d'expiration, de suspension ou de résiliation d'un abonnement, KOREBIZ applique un basculement strict en LECTURE SEULE. Les utilisateurs conservent le droit inaliénable de consulter et d'exporter l'intégralité des données et écritures antérieurement saisies. Aucune coupure brutale n'est appliquée sur le patrimoine d'information de l'Organisation.

7.2. Alertes de Renouvellement

Le système déclenche des notifications préventives automatisées trente (30) jours avant l'échéance de chaque abonnement actif afin de permettre à l'Organisation de procéder aux formalités de renouvellement sans rupture de service.

7.3. Modalités Financières et Commerciales

Conditions tarifaires officielles :
Les grilles de prix, périodicités autorisées (mensuelle, trimestrielle, annuelle), modes de règlement agréés, devises de facturation et éventuelles conditions de résiliation anticipée font l'objet d'un bordereau commercial distinct émis par le Groupe SOFIDEGE S.A. :
[À COMPLÉTER — CONDITIONS TARIFAIRES, FACTURATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT SOFIDEGE].
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Utilisation Acceptable & Comportements Interdits

L'Utilisateur et l'Organisation cliente s'engagent à faire un usage de KOREBIZ rigoureusement loyal, licite et conforme à sa destination financière et administrative. Sont expressément interdits :

  • Fraude et fausses écritures : L'enregistrement délibéré de transactions fictives, l'altération frauduleuse de soldes d'épargne, la fabrication de faux procès-verbaux de comités ou la falsification de fiches sociétaires.
  • Contournement des permissions : Toute tentative de forcer l'accès à un panel non assigné, d'escalader des privilèges Spatie RBAC, ou de manipuler les requêtes HTTP afin de visualiser les données d'un autre tenant.
  • Usurpation d'identité : L'utilisation des identifiants d'un tiers, le prêt de session ou la délégation irrégulière d'approbation financière.
  • Extraction abusive & Scraping : L'aspiration automatisée des données au moyen de robots, scripts d'extraction ou tout procédé non expressément autorisé par l'API officielle.
  • Atteinte à l'intégrité logicielle : L'injection de code malveillant, scripts malicieux (XSS), charges utiles SQL, ou tout test d'intrusion non mandaté par écrit par le Groupe SOFIDEGE.
  • Transmission de contenus illicites : Le téléversement de documents diffamatoires, obscènes, contrefaits ou étrangers à l'activité socio-économique de l'Organisation.
  • Blanchiment et financement illicite : L'exploitation des fonctionnalités de crédit ou de tontine à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de dissimulation fiscale.
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Responsabilités de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur individuel de KOREBIZ assume l'entière responsabilité personnelle et professionnelle des opérations accomplies sous ses identifiants. Il s'engage en particulier à :

  • Garantir la conformité et l'exactitude matérielle des chiffres, pièces justificatives et procès-verbaux qu'il saisit dans la plateforme.
  • Protéger avec diligence raisonnable ses identifiants, codes d'accès TOTP et son poste de travail contre tout accès non surveillé par un tiers.
  • Déconnecter formellement sa session à l'issue de ses travaux de gestion, en particulier sur les terminaux partagés de terrain.
  • Signaler sans délai toute anomalie de solde, comportement applicatif inhabituel ou incohérence documentaire constatée lors de l'utilisation.
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Responsabilités de l'Organisation Cliente

L'Organisation (MUSO, MPME, Coopérative, ONG ou Partenaire) est juridiquement garante de l'activité numérique de l'ensemble des comptes créés sous sa bannière. À ce titre, elle est tenue de :

  • Gestion des habilitations : Désigner avec discernement les utilisateurs autorisés et veiller à ce que les rôles attribués correspondent scrupuleusement aux responsabilités réelles de chaque employé ou élu.
  • Révocation immédiate : Désactiver ou faire désactiver sur-le-champ le compte de tout gestionnaire, trésorier ou employé ayant quitté ses fonctions ou fait l'objet d'une suspension interne.
  • Conformité des données collectées : S'assurer que le recueil des données à caractère personnel de ses membres, sociétaires ou salariés s'effectue dans le respect des droits fondamentaux et de la réglementation applicable.
  • Contrôle interne : Mettre en œuvre des procédures régulières de double vérification lors des décaissements de prêts, clôtures de caisse et transmissions de bordereaux.
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Contenus & Documents Téléversés

11.1. Propriété Inaliénable des Données

Le Groupe SOFIDEGE S.A. et KOREBIZ reconnaissent expressément que l'Organisation utilisatrice demeure la seule et unique propriétaire des données d'exploitation, registres de membres, procès-verbaux, pièces comptables et documents KYC introduits sur la plateforme. KOREBIZ n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ou commerciale sur ces éléments.

11.2. Conformité des Pièces Justificatives & KYC

Les documents numérisés téléversés (cartes d'identification nationale, passeports, matricules fiscaux NIF, statuts juridiques, titres de propriété, bilans financiers) doivent être strictement authentiques, lisibles et exempts de toute altération numérique frauduleuse.

L'Organisation garantit que les fichiers transmis ne violent aucun droit d'auteur, secret commercial ou droit à l'image de tiers et dégage KOREBIZ de toute responsabilité en cas de réclamation d'un ayant droit.

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Service Assurance & Articulation avec AIC

La présente section régit expressément l'utilisation du Module Assurance (Module 07) au sein de la plateforme KOREBIZ :

Rôle technique exclusif de KOREBIZ :
KOREBIZ et le Groupe SOFIDEGE S.A. agissent exclusivement en qualité d'opérateur d'infrastructure technologique et de facilitateur numérique de flux. KOREBIZ permet la saisie des adhérents, la vérification d'éligibilité formelle et l'agrégation automatisée des bordereaux de transmission.

12.1. Statut Indépendant de l'Assureur AIC

KOREBIZ N'EST PAS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE. La couverture des risques, la souscription des polices d'assurance collective, la tarification actuarielle, l'encaissement légal des primes et le règlement effectif des indemnités de sinistre relèvent de la compétence exclusive et souveraine de l'assureur partenaire :

Alternative Insurance Company S.A. (AIC)
Compagnie d'Assurances agréée

12.2. Absence Totale de Garantie d'Agrément ou d'Indemnisation

L'enregistrement d'une demande de souscription ou d'un sinistre sur KOREBIZ :

  • Ne vaut en aucun cas acceptation automatique de la garantie d'assurance par la compagnie AIC.
  • Ne crée aucun engagement de délai impératif opposable à KOREBIZ quant à l'instruction définitive du dossier par l'assureur.
  • N'ouvre aucun recours indemnitaire contre KOREBIZ ou le Groupe SOFIDEGE S.A. en cas de refus d'indemnisation opposé par AIC conformément à ses conditions générales de police.
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Exactitude des Données & Intégrité Comptable

KOREBIZ applique des règles rigoureuses d'intégrité financière. Tout enregistrement comptable (débit, crédit, décaissement de prêt, remboursement, distribution d'intérêts) doit être adossé à une opération matérielle effective et justifiée par une pièce probante.

Il est strictement interdit de manipuler rétroactivement des dates d'opération ou de neutraliser des écritures sans passer par les mécanismes réglementaires de contrepassation prévus par le système d'information.

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Sécurité & Contrôle d'Accès

Le Groupe SOFIDEGE S.A. déploie un ensemble cohérent de mesures techniques et d'organisation pour préserver la confidentialité et l'intégrité des opérations sur KOREBIZ :

  • Chiffrement fort : Mots de passe utilisateurs hachés au moyen d'algorithmes à sens unique (Argon2id / Bcrypt) et secrets d'authentification 2FA chiffrés au repos via le standard AES-256.
  • Protection contre les intrusions : Cloisonnement strict des requêtes par identifiant d'organisation, filtrage anti-CSRF et limitation automatique du débit de requêtes (rate-limiting) pour contrer les attaques par force brute.
  • Gestion des sessions : Expiration automatique des sessions inactives et régénération des jetons lors de tout changement de contexte de sécurité.
Absence de sécurité absolue :
Bien que KOREBIZ applique les meilleurs standards de l'art informatique, aucune infrastructure connectée ne saurait prétendre à une invulnérabilité totale. L'Utilisateur est tenu de collaborer activement à la sécurité globale en protégeant son environnement d'accès.
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Audit & Traçabilité des Opérations

Afin d'assurer la sécurité des avoirs financiers, de prévenir les malversations et de satisfaire aux impératifs légaux de contrôle, KOREBIZ maintient une journalisation continue et immuable de l'ensemble des transactions sensibles.

Chaque opération d'écriture, de validation de crédit, d'attribution de rôle ou de modification d'état financier donne lieu à l'enregistrement automatique dans la table audit_logs des métadonnées suivantes :

  • Identifiant unique de l'Utilisateur auteur de l'acte ;
  • Adresse IP source et empreinte du navigateur (User-Agent) ;
  • Horodatage universel à la seconde près ;
  • Route URL sollicitée et méthode d'appel (POST, PUT, DELETE) ;
  • Différentiel complet avant / après modification des valeurs enregistrées.

Ces pistes d'audit sont inaltérables et constituent un élément de preuve recevable en cas de contestation opérationnelle ou d'enquête judiciaire.

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Disponibilité du Service & Continuité d'Exploitation

KOREBIZ est accessible par Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance programmée et des aléas techniques indépendants de la volonté de l'éditeur.

Le Groupe SOFIDEGE S.A. souscrit une obligation de moyens raisonnables quant à la disponibilité de la plateforme. En l'absence de convention de niveau de service (SLA) spécifique dûment signée entre les parties, aucune garantie de disponibilité ininterrompue ou chiffrée en pourcentage n'est stipulée.

L'accès peut être temporairement suspendu sans préavis pour des interventions de sauvegarde d'urgence, de correction de failles critiques de sécurité ou de modernisation des infrastructures serveurs.

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Maintenance & Évolutions de la Plateforme

Dans une démarche d'amélioration continue et d'adaptation aux impératifs réglementaires, le Groupe SOFIDEGE S.A. se réserve le droit de modifier, faire évoluer, corriger ou actualiser à tout moment les fonctionnalités, parcours utilisateurs et interfaces de KOREBIZ.

Ces évolutions ne sauraient donner lieu à indemnité dès lors qu'elles ne dénaturent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par l'Organisation cliente.

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Suspension & Restriction d'Accès

Le Groupe SOFIDEGE S.A. ou l'Organisation mandante peut procéder à la suspension conservatoire ou à la désactivation immédiate d'un compte Utilisateur (est_actif = false) ou d'un espace Organisation, notamment dans les hypothèses suivantes :

  • Violation caractérisée des présentes Conditions d'Utilisation ou tentative d'atteinte à la sécurité du système ;
  • Défaut de régularisation d'une échéance d'abonnement après notification d'incident ;
  • Soupçon légitime d'usurpation d'identité, de fuite d'identifiants ou d'utilisation compromise ;
  • Demande formelle et motivée du représentant légal de l'Organisation cliente ;
  • Réquisition émanant d'une autorité judiciaire, réglementaire ou de police compétente.
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Résiliation & Fin d'Utilisation

19.1. Sort des Accès en Fin de Contrat

L'Organisation peut mettre fin à l'utilisation de KOREBIZ conformément aux stipulations de sa convention de service. À compter de la date de prise d'effet de la résiliation, les droits d'écriture sur les modules payants sont révoqués.

19.2. Règle Impérative de Conservation Légale (7 Ans)

Archivage réglementaire inaliénable (Trait SousRetentionLegale) :
Conformément aux normes prudentielles de microfinance et aux procédures de tutelle (Manuel Opérationnel SOF-MUSO-MOP-001, section 4.7), les pièces comptables, procès-verbaux de comités, dossiers de prêts et registres de cotisations font l'objet d'un verrouillage d'archivage d'une durée légale minimale de sept (7) ans. La suppression physique définitive (forceDelete) est techniquement bloquée durant cette période légale.
Modalités de préavis et de restitution :
[À COMPLÉTER — DÉLAIS DE PRÉAVIS CONTRACTUEL, PROCÉDURE FORMELLE DE SORTIE ET TARIFICATION ÉVENTUELLE D'EXTRACTION MASSIQUE].
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Protection des Données Personnelles

Les règles régissant la collecte, le traitement, l'hébergement et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, sociétaires et employés sont détaillées de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité Officielle de KOREBIZ.

Les présentes Conditions d'Utilisation définissent les obligations contractuelles d'exploitation, tandis que la Politique de Confidentialité explicite les engagements techniques de protection de la vie privée et les droits des personnes concernées.

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Propriété Intellectuelle

La plateforme KOREBIZ, son architecture logicielle, ses codes sources, composants graphiques, bases relationnelles, algorithmes de scoring, chartes visuelles, textes, marques et logos sont la propriété exclusive du Groupe SOFIDEGE S.A. ou de ses concédants de licence.

L'abonnement confère à l'Organisation et à ses Utilisateurs une licence d'utilisation non exclusive, temporaire, personnelle et incessible, pour la seule durée de validité de la souscription et strictement circonscrite aux besoins internes de l'Organisation.

Sont rigoureusement interdits tout désassemblage, décompilation, ingénierie inverse, reproduction, commercialisation dérivée ou diffusion non autorisée de tout élément constitutif de KOREBIZ.

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Services & Tiers Partenaires

KOREBIZ intègre des flux et des passerelles techniques avec des entités tierces indépendantes, au premier rang desquelles figure la compagnie d'assurance AIC (Alternative Insurance Company S.A.) ainsi que d'éventuelles infrastructures bancaires ou de messagerie SMS.

Le Groupe SOFIDEGE S.A. ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service, pannes réseau ou décisions contractuelles relevant directement de la compétence exclusive de ces tiers partenaires.

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Limitation de Responsabilité

Dans les limites maximales permises par la législation en vigueur :

  • KOREBIZ et le Groupe SOFIDEGE S.A. ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, pertes de chance, préjudices d'exploitation, pertes de profits ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser la plateforme.
  • Le Groupe SOFIDEGE S.A. décline toute responsabilité quant à l'exactitude des données financières introduites par les Organisations ou aux décisions d'octroi de crédit arrêtées par les comités de prêt locaux.
  • KOREBIZ décline toute responsabilité dans les litiges internes survenant entre une Organisation et ses membres, sociétaires ou employés.
Plafond de responsabilité financière :
[À VALIDER JURIDIQUEMENT — PLAFOND CONTRACTUEL GLOBAL DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE (Exemple : montant total des redevances perçues au titre des 6 ou 12 derniers mois de souscription)].
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Force Majeure

La responsabilité de KOREBIZ ou du Groupe SOFIDEGE S.A. ne pourra être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est retardée, entravée ou empêchée par la survenance d'un cas de force majeure au sens usuel retenu par la jurisprudence.

Sont notamment assimilés à des événements de force majeure : les actes de guerre, insurrections civiles, blocus nationaux, catastrophes naturelles, incendies, interruptions généralisées du réseau électrique national ou des infrastructures de télécommunication internet sous-marines, attaques par déni de service distribué (DDoS) à grande échelle et décisions impératives des autorités de tutelle étatiques.

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Modification des Conditions d'Utilisation

Le Groupe SOFIDEGE S.A. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de refléter l'évolution des fonctionnalités applicatives, des standards technologiques ou des exigences légales et prudentielles.

Toute mise à jour substantielle sera portée à la connaissance des Organisations et des Utilisateurs par affichage d'une notification lors de la connexion ou par courriel institutionnel. L'utilisation continue de KOREBIZ postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation tacite et entière des Conditions révisées.

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Droit Applicable & Règlement des Différends

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que toute opération qui en découle, sont soumises à l'ordre juridique applicable à l'entité éditrice.

Clauses de droit et de compétence territoriale :
[À VALIDER JURIDIQUEMENT — DROIT APPLICABLE : DROIT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI]
[À VALIDER JURIDIQUEMENT — JURIDICTION COMPÉTENTE : TRIBUNAUX CIVILS ET COMMERCIAUX DE PORT-AU-PRINCE]
[À VALIDER JURIDIQUEMENT — CLAUSE D'ESCALADE : TENTATIVE PRÉALABLE DE CONCILIATION AMIABLE OBLIGATOIRE DANS UN DÉLAI DE 60 JOURS AVANT TOUTE SAISINE JUDICIAIRE].
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Contact & Assistance Institutionnelle

Pour toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les équipes de gouvernance et de support sont joignables aux coordonnées suivantes :

Éditeur & Tutelle
Groupe SOFIDEGE S.A.
Administration Centrale KOREBIZ
Département Juridique
[À COMPLÉTER — legal@sofidege.ht]
Assistance Opérationnelle
[À COMPLÉTER — support@korebiz.ht]
Siège Social
[À COMPLÉTER — Port-au-Prince, Haïti]
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Versioning & Validité des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord régissant l'utilisation technique de la plateforme KOREBIZ entre l'Utilisateur, l'Organisation et le Groupe SOFIDEGE S.A., et prévalent sur tout échange ou document antérieur non formalisé.